Le droit maltraite-t-il la maladie mentale?

Le droit a trop longtemps ignoré la maladie mentale.

• Continuer les démarches entamées par le Barreau du Québec au niveau de la formation et prioriser l’offre de cours spécialisés sur la représentation de personnes ayant des troubles mentaux ou présentant une déficience intellectuelle en valorisant une sensibilisation aux caractéristiques de cette clientèle ainsi qu’une formation intégrée en droit civil et en droit criminel tant au cégep, à l’université et au Barreau du Québec qu’en formation continue.

• Que les différents processus en matière civile, soit la garde en établissement, l’autorisation de traitement et les régimes de protection, incluant le remplacement des représentants légaux et des mandataires, soient guidés par des principes et procédures similaires afin d’uniformiser le traitement qui est accordé à la personne ayant des troubles mentaux ou présentant une déficience intellectuelle.
• Qu’un écrit s’inspirant de l’annexe qui est prévue à la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui informant la personne de ses droits et obligations ainsi que de son droit à la représentation par avocat soit annexé aux requêtes pour garde en établissement, en matière d’autorisation de traitement ou de requête relative à un régime de protection légal ou conventionnel;
• Que, lors des jugements de garde provisoire et des évaluations subséquentes, un document écrit soit remis à la personne visée afin de l’informer de ses droits et obligations, ainsi que de son droit à la représentation par avocat.
• Que l’on s’inspire de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui afin qu’il soit prévu un processus de réévaluation administrative qui peut mener à un processus de révision/réévaluation à une fréquence à déterminer. Ce mécanisme de révision/réévaluation tiendrait compte de l'évolution de la situation de la personne, même si l'ordonnance prévoyait initialement une durée fixe.

• Qu’il y ait enregistrement vidéo de toutes les déclarations extrajudiciaires lors d’interrogatoires par les policiers.
• Que soit imposée de façon rigoureuse l’application par les tribunaux du principe de l’article 672.14 du Code criminel à savoir que l'ordonnance de détermination de l'aptitude de l'accusé à subir son procès ne doit pas, règle générale, dépasser le délai de cinq jours.
• Que soit appliqué vigoureusement par les tribunaux le principe de l'article 672.16 du Code criminel, qui priorise la mise en liberté pour l'évaluation de l'état mental, privilégiant ainsi l’évaluation effectuée à l'externe ou en milieu hospitalier.
• Que soit appliqués avec vigueur par les tribunaux les principes de l’article 672.54 du Code criminel pour favoriser la décision ainsi que les modalités particulières les moins sévères et les moins privatives de liberté lorsqu’un accusé est déclaré non responsable criminellement (…).

• 20 % des Canadiens et Canadiennes seront personnellement touchés par la maladie mentale au cours de leur vie.
• La maladie mentale touche les personnes de tout âge, de tous niveaux scolaires et de revenu et de toutes cultures.
• Environ 8 % des adultes connaîtront une dépression majeure à un moment quelconque durant leur vie.
• Environ 1 % des Canadiens et Canadiennes éprouveront un trouble bipolaire (ou « psychose maniaque-dépressive »).
• La schizophrénie touche 1 % de la population canadienne.
• Les troubles anxieux touchent 5 % de la population à domicile, causant un handicap léger à grave.
• Le suicide représente 24 % de tous les décès chez les personnes âgées de 15 à 24 ans et 16 % chez les personnes âgées de 25 à 44 ans.
• Le suicide est une des principales causes de décès chez les hommes et les femmes de l'adolescence à l'âge moyen.